transmission dans le commandement de payer aux fins de saisie immobilière ; que l'accomplissement des formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés de la fusion-absorption du créancier initial

doit être intentée contre le fabricant dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, enfermée dans le délai de la prescription quinquennale qui court à compter de la date de la vente initiale

novation en bail d'habitation de la convention conclue en 1970 entre l'exposante et son employeur pour l'occupation du logement fourni par ce dernier, à relever que le logement en cause avait été initialement

cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial

Enfin, Mme [R] précise que la notification de la décision relative à sa demande fait état d'une demande d'inscription initiale.

contradictoire des éléments de preuve versés aux débats est indifférent ; que l'établissement non contradictoire desdits éléments de preuve ne peut être reproché au demandeur à l'action quand le défendeur initial

[C], et M. et Mme [T] – ayant initialement envisagé de contracter avec la société AK construction, avaient finalement confié leur projet à la société 3B construction ; qu'en indemnisant la société AK construction

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société Axa à lui payer une certaine somme à titre d'indemnisation pour la destruction par l'incendie des aménagements, installations

[X] [F] et [S] [E] coupables d'installation d'aménagement irrégulier de terrain permettant l'installation de résidences mobiles alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à

de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ne sont soumises qu'aux procédures de déclaration ou d'autorisation prévues par cette dernière. 7.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bergerac, 9 avril 2019), rendu en dernier ressort, Mme J... a fait installer le 24 novembre 2011 une chaudière à son domicile par la société EM2I (l'installateur

M..., à raison de l'installation d'une bâche d'une hauteur d'environ deux mètres, en limite de propriété sur des parcelles appartenant à la SCI Maryse, représentée par M. M....

puis l'expulsion de Tino X..., la cour d'appel qui, sans dater la réinstallation de Ginette B... a, cependant, décidé que la terre litigieuse avait été occupée paisiblement jusqu'en 1986, date de l'installation

[B], chirurgien esthétique, dans les locaux d'une installation autonome de chirurgie esthétique, dénommée Clinique du docteur [B].

Aurélia, vendu par lots, la société civile immobilière du Cap fleuri (la SCI) a confié à la société Icart et fils, agissant avec l'assistance technique de Gaz de France (GDF), la réalisation de l'installation

Selon l'article 3.2 de la norme NF C 14-100 relative aux installations de branchement à basse tension, un branchement individuel se différencie d'un branchement collectif en ce qu'il ne comporte pas de

Il est acquis aux débats que la société Baudet a bénéficié d'un préavis initial de 18 mois soit jusqu'au 31 mars 2016 suivant lettre du 26 septembre 2014 et que ce délai a été porté à 30 mois par lettre

sur site de la pompe à chaleur qu'elle a fabriqué ; que le fait de ne pas vérifier, lors de l'installation, l'adéquation du bien vendu à l'utilisation prévue, constitue une faute dont M.