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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0c49ba5988459c502c0
8 juillet 1981
8 juillet 1981
ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 19 MARS 1974; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE SALAIRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT COMPREND LES INDEMNITES ET GRATIFICATIONS
Source officiellesoc
61372141cd580146773f2480
27 mars 1990
27 mars 1990
Y... a été embauché le 25 janvier 1978 par la société Mandei, en qualité de chef d'équipe, en vertu d'une lettre d'engagement prévoyant la gratification d'un 13ème mois en fin d'année ; qu'ayant cessé
Source officiellecomm
61372135cd580146773f1e31
29 mai 1990
29 mai 1990
cour d'appel de Versailles, mais seulement en ses dispositions excluant de la mission de l'expert la recherche des conditions dans lesquelles l'octroi au gérant de la société Maurice Massis de gratifications
Source officiellesoc
6137213acd580146773f2094
3 juillet 1990
3 juillet 1990
B... entré à son service le 2 janvier 1981 une somme en complément de primes de soirée et de samedi en période de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour qu'une prime ou une gratification
Source officiellesoc
613721d4cd580146773f7d0c
26 mai 1993
26 mai 1993
Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de rappels de salaire, d'indemnité de licenciement, de congés payés, de gratification
Source officiellesoc
61372228cd580146773fab58
24 février 1994
24 février 1994
peut être considéré comme un avantage en argent entrant dans le cadre des rémunérations énumérées par l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que toute gratification
Source officiellesoc
613721a9cd580146773f5c1e
6 février 1992
6 février 1992
pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant le treizième mois et les gratifications
Source officiellesoc
613722cacd580146774017dd
20 novembre 1996
20 novembre 1996
versement d'une somme de 320 000 francs pour chacune des années 1989 et 1990, l'employeur avait nécessairement inclus la totalité des sommes versées à l'intéressé, comprenant les salaires mensuels, les gratifications
Source officiellesoc
6137242acd580146774131ff
17 février 2004
17 février 2004
, dite de qualité, n'avait pas les caractères de constance, de généralité et de fixité qui auraient permis de la rattacher à un usage et en a exactement déduit qu'elle correspondait à une simple gratification
Source officiellesoc
61372484cd5801467741625e
14 décembre 2005
14 décembre 2005
salarié perçoit bien son minimum, il conviendra d'exclure les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels, les primes de formation-qualification, les primes d'assiduité, les gratifications
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02659_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
AY... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la promesse de bail emphytéotique conclue par la commune Les Belleville avec la société civile immobilière (SCI) Granitic,
Source officiellecr
6137256acd5801467741d86f
3 novembre 1994
3 novembre 1994
régulière du conseil d'administration ; que celle-ci faisant défaut en l'espèce, l'infraction est constituée ; "alors, d'une part que, le prélèvements sur les fonds sociaux de salaires ou de gratifications
Source officiellesoc
61372683cd5801467742628a
7 novembre 2007
7 novembre 2007
versées en prévision des périodes habituelles de congés, a le même objet que le complément de rémunération sous forme de primes de vacances ; qu'en rejetant cette identité d'objet au motif qu'une gratification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02121
29 novembre 2023
29 novembre 2023
nature'' mais également des ''participations au chiffre d'affaires ou aux résultats'' de la société ALFI » et « qu'il n'est ni allégué, ni justifié que les primes litigieuses constituent des ''gratifications
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01805
29 septembre 2010
29 septembre 2010
dommages et intérêts, une indemnité conventionnelle de licenciement, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité compensatrice de repos compensateurs, une prime d'ancienneté et une gratification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01743
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Ce bonus ne constitue donc pas une gratification mais bien un élément de rémunération.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00628
10 avril 2019
10 avril 2019
YW... et de Mme GH..., agents de service propreté travaillant sur le même site, mentionnent la perception d'une gratification annuelle de fin d'année perçue à compter de 2001 et atteignant 100 % du salaire
Source officielle9e Chambre A
615e0df4c25a97f0381f50b8
19 septembre 2014
19 septembre 2014
correspondre à la gratification prévue à son contrat de travail , eu égard à son libellé et à son montant.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10549
17 mai 2017
17 mai 2017
disposition ; que la Banque de Polynésie affirme, sans être sérieusement contredite sur ce point, que l'appelant a bénéficié des augmentations légales et conventionnelles automatiques ainsi que des gratifications
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033897d7bbd863cae46e4e4
24 mai 2017
24 mai 2017
Ce bonus ne constitue donc pas une gratification mais bien un élément de rémunération.
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