sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

B demande l'annulation au tribunal, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande au motif que son permis de conduire algérien était un document falsifié.

A, ressortissant tunisien, dont la carte d'identité italienne s'est révélée falsifiée et qui était dépourvu de tout titre de séjour.

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

D constituait une falsification dès lors qu'il ne répondait pas aux caractéristiques principales de fabrication et de sécurisation des permis de conduire syriens. 5.

dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Alors 1°) que commet une faute à tout le moins constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié qui, à plusieurs reprises, falsifie

l'ignorait ; que Bernard D... et Jacques B... seront retenus en qualité de complices, par fourniture e moyens, en l'espèce en faisant établir les documents, en particulier les bilans qu'ils savaient falsifiés

de la sorte le point de départ du délai de prescription de l'action civile exercée devant la juridiction répressive au titre de la faute civile susceptible de résulter de la rédaction de contrats falsifiés

À une date ultérieure, des plaintes pénales furent déposées qui accusaient les responsables du concours d’avoir falsifié des épreuves pour favoriser certains candidats. 2.

encaissements en espèces et notamment Madame [N] et Mme [O] et ce d'autant qu'elle ne travaillait pas le lundi ni le samedi ; qu'elle maîtrisait très peu l'informatique et qu'il est faux qu'elle ait falsifié

d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'autorité administrative sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

-contrefait ou falsifié un ou plusieurs chèques au préjudice de Marguerite F...

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Estimant qu’une partie des preuves contenues dans le dossier avaient été falsifiées, elle décida à cet égard de porter plainte contre les responsables présumés de cette falsification. II.

de documents administratifs falsifiés, et à un mois supplémentaire pour usurpation d’identité.