Il soutient que : - c’est à tort que le service vérificateur a rejeté la comptabilité de l’EURL « Cote Art » ; - c’est à tort que le service a réintégré au résultat imposable de l’exercice 2010 de l’

Par suite, la société requérante n’est pas fondée à demander la réduction de la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée collectée.

Le bénéfice net mentionné à l'article 38 est : / 1° Diminué du montant des produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel () / 2° Augmenté du montant des charges admises en

doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe.

Il en est résulté un chiffre d'affaires reconstitué de 44 200 euros au titre de l'exercice clos en 2014 et de 80 780 euros au titre de l'exercice clos en 2015, soit une somme globale de 124 980 euros.

Cette dernière est donc fondée à obtenir la réduction de la base imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2015 dans la limite demandée, soit 49 euros.

DE L'EXERCICE ET ENFIN, EN CAS DE PLUS-VALUES ULTERIEURES DES MEMES ELEMENTS, DE RAPPORTER AU BENEFICE IMPOSABLE DU NOUVEL EXERCICE LE MONTANT DES SOMMES PRECEDEMMENT DEDUITES ; QUE LE DECRET DE CODIFICA

clos en 2015, 43 629 euros au titre de l'exercice clos en 2016 et 58 681 euros au titre de l'exercice clos en 2017.

Il est également prévu que les droits acquis à partir de l'exercice 2016 seront à nouveau versés normalement le 10 août de chaque année : le 10 août 2022 pour les droits de l'exercice 2016, le 10 août

en restitution, l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales est de nature à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par le droit communautaire

La SCI KRCS a déduit extra-comptablement le montant de cette indemnité du résultat imposable de son exercice clos le 31 décembre 2013, estimant qu’elle n’était pas imposable.

(pièce 1-3) ; que la SA Pierre G... a déposé la déclaration de résultats à l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos le 31 décembre 1995, le 8 juillet 1996 après une mise en demeure du service en date

En cas de cession ou de cessation totale d'entreprise, les plus-values dont l'imposition a été différée en application des dispositions qui précèdent sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice

SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1980, PRESENTEE PAR LA "SOCIETE X ...", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE

Les subventions d'équipement accordées aux entreprises par l'Etat ou les collectivités publiques ne sont pas comprises dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur versement.

Elle soutient que : - les frais de réception réintégrés à son bénéfice imposable ont bien été exposés dans l'intérêt de son exploitation et sont justifiés, à hauteur de 4 140,87 euros au titre de l'exercice

et inclus dans ses résultats imposables. 2.