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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00295

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 août 2020, entre les parties, par le président

Source officielle

Page 94 sur 9938

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CA

5e chambre Pole social

6a045714cdc6046d4793f334

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305998_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Une attention doit donc être portée à l'implication des élèves et à l'adéquation entre le cours proposé et les objectifs spécifiques de l'année de terminale ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300443

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition. 13.

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa81

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

exclusivement aux ingénieurs et cadres "de moins de 29 ans", qu'il est constant que le demandeur avait 33 ans lors de son embauche et ne pouvait en conséquence se voir appliquer des dispositions très

Source officielle
CC

civ3

6137216bcd580146773f3951

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

la totalité des sommes dues, spécifiait que ce versement réglait "définitivement l'arriéré dû par ma cliente", ce qui impliquait de la part de celle-ci la volonté de ne pas remettre en cause les dispositions

Source officielle
CC

civ3

60794d489ba5988459c4870f

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

groupe, qu'elles avaient réparti de façon frauduleuse le coût de l'acquisition de l'appartement et celui de la réhabilitation de l'immeuble en surfacturant ces travaux et qu'elles avaient méconnu les dispositions

Source officielle
CC

civ2

60794d799ba5988459c488b2

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; que le demandeur ne dispose

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192286cdc6046d4753321a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 3 mars 2026

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01235

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

directeur général du groupe ont la capacité, à leur entière discrétion, de modifier l'enveloppe budgétaire définie dans le plan ABP, la société se réservant le droit d'amender ou résilier l'une des dispositions

Source officielle
CC

cr

écembre 2015, qui, dans la procédure suiviec/M. Bruno X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01515

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313 -1 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé les dispositions

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742446c

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

arrêt se substitue en fait et en droit à celle de l'ordonnance déférée ; considérant, bien qu'il nie les faits, qu'il résulte de l'information des indices graves ou concordants laissant présumer l'implication

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff15a

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

poursuivi sur la seule initiative du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel n'a pas justifié de la recevabilité de l'action exercée et a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df04

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

(p. 3), et qui a, d'autre part, visé les conclusions présentées par son avocat sollicitant sa relaxe (p. 4, alinéa 5) puis discuté les arguments développés par celles-ci (p. 5) et qui a, ainsi, implicitement

Source officielle
CC

cr

613725cacd58014677420873

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

après que le procureur de la République et les supérieurs hiérarchiques du commissaire X... aient été informés des faits ; que la loi du 29 juillet 1881 n'est pas exclusive de l'application des dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100819

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Les 29 mai et 5 juin 2020, invoquant notamment les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement, l'association diocésaine a assigné en annulation des contrats

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d89b14cdc6046d47bc823d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a720ecdc6046d477449a3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

A la suite de la décision implicite de rejet de cette commission, elle a porté, par courrier recommandé expédié le 11 septembre 2018, sa contestation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00242

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Cette décision rend sans objet le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de ces dispositions législatives. Sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638538

Admin. suprême

24 novembre 1967

24 novembre 1967

CETAT01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation implicite de l'article 26 du Code rural par l'ordonnance

Résumé IA — à vérifier