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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100001_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103125_20240228
28 février 2024
28 février 2024
exécutoires.
Source officielleChambre Sociale
66235ad4aec0e60008fe9a4d
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle soutient qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de l'exécution de prononcer une condamnation à paiement, mais de statuer sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires
Source officielleChambre 1-7
67061e0bfde28ee420710f7d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision .
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101203_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution.
Source officielleChambre civile Section 2
69f2ec29cdc6046d470d2f26
29 avril 2026
29 avril 2026
Et aux termes de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle6ème chambre civile
69cef62dcdc6046d47eaaa21
2 avril 2026
2 avril 2026
que la suppression de " l'empiètement de quelques centimètres du muret et du mur de la maison d'habitation (…) suppose a minima le raccourcissement de la maison voire son déplacement " et que " Les difficultés
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2108154_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
autres titres exécutoires.
Source officielleCabinet 9
67f81ed0cf40727a0044159a
10 avril 2025
10 avril 2025
Il n’y a pas lieu en revanche d’apporter davantage de précisions sur ce circuit au risque de créer confusion ou difficultés d’exécution en complexifiant un circuit de remboursement déjà peu appliqué, alors
Source officielle8ème chambre
DTA_2107728_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102983_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69d89f0ecdc6046d47bce0bc
9 avril 2026
9 avril 2026
fauteuil PLANMECA COMPACT1 et le fauteuil CEILING NEO FIMET visés au procès-verbal de livraison du 17 novembre 2016'; - dit n'y avoir lieu d'autoriser le recours à la force publique, à défaut de difficulté
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60358d53a8845fb21a0152f1
1 avril 2016
1 avril 2016
soutenir que ses commandes ont atteint 90% du montant convenu à la date du 30 avril 2014 et qu'elle a alors proposé de solder le décompte convenu ; Considérant que la société Naf Naf prétend que des difficultés
Source officielle1re chambre civile
66b1bc868dca0cf81e5c2843
30 juillet 2024
30 juillet 2024
été mentionnée dans le devis, il était convenu (et établi par les différents échanges de SMS) que les travaux devaient être achevés au plus tard le 30 avril 2022" ; il pointait par ailleurs sept difficultés
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f4f9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
679481530175ed452fca58e4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle prétend que des difficultés d'exécution sont apparues au cours de l'avancement des chantiers, dues à des erreurs de conception des plans, et que la société Ingébime a refusé de procéder aux rectifications
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b17f
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Par jugement en date du 12 septembre 2006, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon a accordé à M. Ahmed Z... un délai de trois mois pour libérer les lieux.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943d2
12 février 2019
12 février 2019
FM Formule exécutoire le : à : - SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND-EST - SCP FWF ASSOCIESCOUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2019 APPELANTS : d'une ordonnance de
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a569ec820a3a2a05e736
10 avril 2025
10 avril 2025
sexuel, les frais divers, les frais d'aménagement d'un véhicule et/ou d'un logement, l'assistance d'une tierce personne avant la fixation de la date de consolidation et les préjudices permanents exceptionnels
Source officielle1ère chambre civile A
5fdd6bd2c6a8d515c341cf39
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Le contrat de mandat a connu des difficultés d'exécution, la société GENOWAY n'ayant pas payé à la société CERBM deux factures de redevances en date des 20 juillet 2012 et 4 juin 2013, pour un montant
Source officiellePage 94 sur 8287