payant que ce qu'il aurait normalement dû payer et même moins dans la mesure où une partie des sommes qui avaient été versées à la salariée sous forme d'indemnité transactionnelle était soustraite des cotisations

payant que ce qu'il aurait normalement dû payer et même moins dans la mesure où une partie des sommes qui avait été versée aux salariés sous forme d'indemnité transactionnelle était soustraite aux cotisations

droits à rémunération et ses sociaux auprès des organismes de sécurité sociale et de gestion de retraite auxquels elle était affiliée, en procédant au versement de la rémunération de Mme A et des cotisations

la répétition de l'indu : Il résulte de ce qui précède que la société Lux Videre ne peut prétendre ajouter à sa rémunération, qu'elle soit fixe ou variable, des montants correspondants à des cotisations

l'élaboration du protocole litigieux, aux termes duquel la SCI HAD s'engageait au règlement des factures de matériaux et de certains salaires et qu'il avait été insérée une clause précisant que les cotisations

En l'espèce,les inspecteurs du recouvrement ont réintégré dans l'assiette des cotisations, les contributions patronales destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire, après avoir

B présente pour la première fois en appel des conclusions à fin d'enjoindre à la CCI de Grenoble de régulariser sa situation individuelle par le versement des parts salariale et patronale des cotisations

En premier lieu, si, pour être indemnisable, le préjudice résultant d'un montant de pension de retraite future minorée du fait de l'absence fautive de versement par l'employeur de cotisations patronales

en litige : 7.En premier lieu, si, pour être indemnisable, le préjudice résultant d'un montant de pension de retraite future minorée du fait de l'absence fautive de versement par l'employeur de cotisations

en litige : 7.En premier lieu, si, pour être indemnisable, le préjudice résultant d'un montant de pension de retraite future minorée du fait de l'absence fautive de versement par l'employeur de cotisations

: rémunérations non soumises à cotisations (prime de fin d'année) Point 3 : Rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations (indemnité compensatrice de congés payés) Point 4 :

% en part patronale, au lieu de 3,1 % en part salariale et 4,65 % en part patronale admissible dans les limites de l’exonération de cotisations.

de sa situation de fonctionnaire détaché ; Qu'il sera fait droit dans ces conditions à la demande reconventionnelle de la société Sogreah; ALORS QU' un salarié ne peut être tenu au versement des cotisations

Elle indique avoir bien assujetti à la CSG/CRDS les cotisations patronales qui financent les prestations complémentaires en cas de maladie ou d'accident à partir du 91ème jour .

sur les bas salaires, à la réduction de cotisations salariales sur heures supplémentaires ou complémentaires et à la réduction de cotisations patronales sur heures supplémentaires, que l'employeur tient

Or, le ministre de la justice n'a pas procédé à cette immatriculation ni versé les cotisations correspondantes.

Société AXIMA CONTRACTING à lui payer les sommes suivantes : -26 693,37 euros à titre de rappel de salaire pour les années 1995 à 1997, avec versement auprès des organismes sociaux du montant des cotisations

- Sur la prescription des cotisations 2015 L'article L.244-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin