Dumas, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 février 2000), que les consorts

Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

A... et Mme B..., ès-qualités de tuteur de sa fille Marion A... en résolution de la donation et de la vente et en réalisation de la vente consentie à son profit ; que M.

tribunal a condamné la société à verser aux époux Le X... une certaine somme en considérant que la rupture du service télématique constituait une faute contractuelle et que les enregistrements des conversations

direction à l'intérieur du périmètre considéré ; qu'à cet égard, la dépendance administrative et financière de plusieurs entreprises à l'égard l'une de l'autre et la participation des mêmes personnes au conseil

fondement de l'article précité, la cour d'appel a violé les articles 16 de la loi du 8 juillet 1983 et 2262 du Code civil ; 2 / que la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil concerne

Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller

Flores, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Barincou, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1095 F-D

[B] et [P], après débats en l'audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présentes Mme Ott, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, Mme Chamley-Coulet, conseillère référendaire

[E] et des six autres salariés, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présentes Mme Ott, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, Mme Chamley-Coulet, conseillère

Cotte président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, MM. Challe, Dulin, Mme Thin, MM. Rognon, Chanut, Mme Nocquet, M. Beauvais conseillers de la chambre, MM.

renvoyé l'affaire à la mise en état ; que, par le second arrêt, la cour d'appel a déclaré la société Total responsable pour moitié du préjudice causé à la société en raison des surplus, produits et conservés

X..., la société Immo conseil Ouest, représentée par son liquidateur, et la société RIV font grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à rembourser à M.