l'exposante, que l'affirmation de cette dernière selon laquelle elle avait donné instruction au transporteur d'assurer les marchandises en retour pour leur valeur totale de 152 644,45 francs n'était confortée

[U] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du cautionnement, que les stipulations du contrat de prêt, confortées par l'acte de cautionnement, manifestent clairement que son engagement était

, la décision d'attribution désignait comme bénéficiaire le GFA de Puiseux Pontoise et était ainsi motivée : « Rétrocession à un agriculteur local ou toute société qu'il se substituerait en vue de conforter

[Y] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au doublement des intérêts, alors « que la signature d'un protocole d'indemnisation transactionnel ne se confond pas avec la présentation,

conformément aux préconisations de l'expert judiciaire, alors : « 2°/ que constitue un trouble anormal de voisinage le fait, pour le propriétaire du fonds inférieur, de refuser des travaux de confortement

Y..., employé de la Soveco, a été entendu en qualité de témoin par les services de police et par le juge d'instruction au cours d'une confrontation avec le prévenu et a fait des déclarations précises et

convainquent pas en raison des différents éléments suivants : 1 ) reconnaissance formelle par Samy Z... des policiers sur présentation d'un album photographique, maintien de cette reconnaissance lors d'une confrontation

l'ordonnance de renvoi purge les nullités antérieures ; qu'il appartenait aux parties de se renseigner sur les conditions mêmes de l'extradition ; qu'il y a présomption de régularité de la procédure, confortée

Laura D... trouvant les faits si graves qu'elle en a fait part à sa mère, qui en informe la directrice du collège, laquelle alertera les gendarmes ; les multiples déclarations, notamment lors de la confrontation

    On 16 March 2010 the applicant was confronted with G.C.

formellement reconnu par la victime comme étant l'auteur des coups portés à son encontre, et, ce, malgré ses dénégations ; que le revirement du témoin était prévisible, si l'on regarde la mesure de confrontation

N° Minute : Date : 09 Avril 2025 Numéro du RG : N° RG 24/00460 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O2OW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL -Contentieux non médical- ORDONNANCE CONFERANT [Localité

N° Minute : Date : 09 Avril 2025 Numéro du RG : N° RG 24/00204 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OYMO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL -Contentieux non médical- ORDONNANCE CONFERANT [Localité

N° Minute : Date : 09 Avril 2025 Numéro du RG : N° RG 24/00212 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OYNU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL -Contentieux non médical- ORDONNANCE CONFERANT [Localité

N° Minute : Date : 09 Avril 2025 Numéro du RG : N° RG 24/00482 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O2UH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL -Contentieux non médical- ORDONNANCE CONFERANT [Localité

N° Minute : Date : 09 Avril 2025 Numéro du RG : N° RG 23/00398 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OFWL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL -Contentieux non médical- ORDONNANCE CONFERANT [Localité

N° Minute : Date : 09 Avril 2025 Numéro du RG : N° RG 24/00222 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OYQH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL -Contentieux non médical- ORDONNANCE CONFERANT [Localité

regard des articles 1128 et 1131 du Code civil, dès lors qu'il ne vérifie pas si les éléments qu'il a retenus comme constituant une contrepartie au versement de l'indemnité de cession de clientèle conférant