1996 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

X..., gérant de la société, à supporter une partie de l'insuffisance d'actif et que le liquidateur a adressé un chèque au comptable du service des impôts des entreprises de Toulouse Nord (le comptable)

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comptable

[G] [N] et que doit être démontré, un lien de causalité entre les manquements de l'expert-comptable et le préjudice invoqué. 1 M.

articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Globe Trotter voyage (la société) a confié à la société Diagnostic révision conseil (la société DRC), expert-comptable

F..., épouse S..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A01), dans le litige les opposant : 1°/ au comptable

Nathalie X..., épouse Y..., domiciliée [...]                             , contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant au comptable

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société L'Oustaou des oliviers, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juillet 2023) et les productions, Mme [W] a été engagée en qualité de comptable le 2 juillet 1995 par la société CGVL aux droits de laquelle est venue la Société nouvelle

V... coupable de participation à une association de malfaiteurs et l'a condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme, au paiement d'une amende de 15 000 euros et à la confiscation des objets

X... et son comptable M.

octobre 1968 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'Ordre des experts- comptables et des comptables agréés modifié par le décret du 30 août

ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU

JEAN-CLAUDE, UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS A EU LIEU LA DISPARITION DE CERTAINS DOCUMENTS COMPTABLES A LA SOCIETE X...

DI STEPHANO a signé une pièce dans laquelle il déclare autoriser le vérificateur à emporter ses documents comptables, il résulte des termes mêmes de cette pièce et des conditions dans lesquelles elle a

l'exercice clos en 1982, afin de présenter à un organisme bancaire un résultat bénéficiaire ; qu'en admettant la correction de cette omission à la demande de la société, alors que ce défaut de comptabilisation

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

X..., engagé en qualité de comptable par la société Secil, aux droits de laquelle vient la société GL Events CCCL, à compter du 15 novembre 1996, et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable