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13 954 résultats pour « commandite par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a10b8e0cdc6046d479cc098

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210856

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Il n'était pas commandant de bord.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101712_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par une décision du 12 mai 2021, l'autorité militaire de premier niveau, à la suite d'une saisine du 4 janvier 2021 du commandant du GIR, a prononcé à l'encontre de l'intéressé une sanction disciplinaire

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-122675

Admin. suprême

17 juin 2013

17 juin 2013

    Action pénale Il ressort du dossier que le parquet de Diyarbakır engagea d’office une enquête au sujet du décès de M.M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300929

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de Mme Z... recevable ; Mais attendu que, M.

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741ac0f

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

que le critère relatif à la prise d'ordres n'était pas rempli, la majorité des commandes n'étant pas enregistrée par lui, ajoutant ainsi une condition non prévue par la loi, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200787

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

de payer lui ôte tout effet interruptif de prescription de l'action en paiement de la banque ; qu'en ayant jugé que le commandement du 17 août 2011 avait interrompu, malgré sa péremption constatée par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00741

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

B..., victime directe de l'accident du travail et par son épouse, victime par ricochet, échappe à la compétence de la juridiction pénale ; que Mme B... est néanmoins recevable à exercer l'action civile

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0628JUD002883408

Admin. suprême

28 juin 2011

28 juin 2011

Nous avons, par exemple, la conviction que le commando Kirruli est le responsable de l’assassinat de M. Luengo à Rentería (...). Nous avons aussi la conviction que le commando Kirruli assassina M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce37cdc6046d47306f28

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Encore plus subsidiairement, - déclarer irrecevable l'action de la société Charpentiers Couvreurs de Gascogne fondée sur la garantie des vices cachés à l'encontre de la société Bois Ariegeois en raison

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC006538709

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Le plan d’action Sarıkız , tel qu’ exposé dans le journal tenu par l’ancien commandant en chef de la marine, l’amiral Ö.Ö., prévoyait de manipuler la presse et d’inciter des étudiants, des membres des

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d60cdc6046d4754b269

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] [E] et Mme [S] [E] ont commandé le 2 avril 2014 auprès de la SARL ALLSUN, la foumiture et l'installation sur leur maison d'habitation sise [Adresse 4], de divers matériels (kit chauffage solaire, centrale

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68eea76822996ce54482fec8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société en commandite simple Cécobil est intervenue volontairement à l'instance ultérieurement.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0615JUD003625697

Admin. suprême

15 juin 2004

15 juin 2004

    Complaints about Commanding Officers 27.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) B..., spécialisée dans les travaux forestiers et sylvicoles et dont M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00422

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

formé le pourvoi n° U 24-18.881 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à la société France titrisation, société par actions

Source officielle
CC

civ1

és, de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation dirigéesc/Maîtres Y

ECLI:FR:CCASS:2019:C110086

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

B... le 14 septembre 2010 avec ma participation » ; qu'il souligne que la société acquéreur s'est emparée de l'imprécision de la rédaction de la clause pour mettre en échec l'installation rue du commandant

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Rahba Y

60794cd79ba5988459c47385

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Ile-de-France ; Vu les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que ces textes concernent exclusivement les actions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172004

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Dans le cadre de ses missions, il a été chargé, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, dans le cadre général du plan d'action « abattoir » qui vise à améliorer la réalisation des contrôles par

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422de7

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 septembre 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur l'action

Source officielle