AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
65a8d0bfe12c85000874add5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ailleurs, l'appelant il indique devoir multiplier les démarches pour obtenir gain de cause, que la commission de recours amiable s'est abstenue de le rencontrer ou de solliciter des précisions sur
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00577
5 avril 2018
5 avril 2018
l'indemnité de congés payés due à un salarié ; - la méthode du 1/10 (ou la règle du 1/10è) : additionner la rémunération brute de la période de référence pendant laquelle ont été acquis les congés payés et multiplier
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