Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

: - condamner la FNAC TOURISME à verser aux époux X... la somme de 6245,51 EUROS à titre de dommages et intérêts par application combinée des articles 1991 et 1147 du Code Civil, EN TOUT ETAT DE CAUSE

(la caution) s'est rendue caution des concours financiers consentis par la Banque calédonienne d'investissement (la banque) à la société Compagnie touristique calédonienne (la société), dont elle était

pour l'application de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; - le code de justice administrative.

; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, la commune du Marin ne peut être regardée comme contrôlant l'organisation et le fonctionnement de l'office du tourisme, et dès lors la SAEPP ne peut se prévaloir des fautes qu'elle

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée VOVAC EUROPEAN SCANDINAVIAN TOURING

de la notification de l’arrêté, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

lui-même, la Cour de Cassation n'est pas à même de s'assurer de la légalité de la décision déférée à son examen au regard des articles 11 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble l'article L. 714-5 du Code

; qu'en affirmant qu'il est indifférent que la décision de la commission ne mentionne pas le nom de ses membres et ne porte pas le nom de son président, la cour d'appel a violé l'article R.142-2 du Code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

par la société Kim Sitter, étant manifestement à l'origine de celles-ci" sans rechercher, comme il lui était demandé, si M.

, 1224, 1343-5 et 1225 du Code civil et L145-41 et L611-4 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Confirmer l'ordonnance déférée en ce que le juge des référés

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative

de l'urbanisme ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner