A la suite du rejet implicite de celle-ci, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire de Paris, par requête enregistrée au greffe du Pôle social le 15 mai 2023.

juste titre X..., directeur de la société Interservice ayant pour objet la vente d'immeubles à construire soumises aux dispositions du titre VI du Code de la construction coupable d'avoir détourné à d'autres

l'ensemble de leurs demandes aux motifs que seule la partie qui bénéficie personnellement d'une condition suspensive peut apprécier l'intérêt d'y renoncer et qu'en exécutant le prêt, la Camefi avait implicitement

organismes de sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 313-1, alinéa 1, et L. 321-1-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre

organismes de sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 313-1, alinéa 1, et L. 321-1 1 du Code de la sécurité sociale , et alors, d'autre

. ; que ces chiffres sont différents des autres salariés bénéficiant de la prime de fin d'année et ressortissant de la même catégorie professionnelle ; qu'il en résulte donc que la prime de fin d'année

journalistes établi dans deux articles de presse, ainsi que sur un ouvrage, ce qui n'appelaient pas d'autres investigations ; qu'en considérant cependant que la base factuelle n'est pas suffisante et

Toutefois, il ressort du mémoire en défense du ministre que celui-ci expose devant le tribunal le motif de la décision implicite de rejet du recours.

Suivant requête déposée le 24 novembre 2023, Monsieur [R] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la [1] .

du consentement ainsi que de son action en garantie pour vice caché alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le camping ne bénéficiait d'une autorisation

Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ; Vu le décret n° 43-891 du 17 avril 1943 modifié notamment par le décret n° 57-983 du 26 août

saisine in rem des juridictions d'instruction, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, a estimé n'y avoir lieu à suivre à l'encontre des 3 personnes mises en examen ou toutes autres

X..., Z... et Y... ont été engagés par la société Gravière respectivement les 2 novembre 1987, 5 août 1991 et mars 1992 en qualité de maçon OQ3 pour le premier et de manoeuvres pour les deux autres ; (

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1999), rendu sur l'appel d'un jugement du juge de l'exécution, d'avoir constaté que les intérêts des condamnations de la société MNAR autres que celles

expresse lui a été donnée par l'autorité délégante ; que celle-ci ne saurait être contenue implicitement dans le cadre du soit-transmis se bornant à prescrire la conduite de réquisitions utiles ; "

Jean-Luc X... et sept autres salariés ont été engagés par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment , il ne leur a été remis de contrat de travail écrit

; que la demande de sursis serait rejetée ; que Manuel X... avait délibérément choisi de faire construire des ouvrages non compris dans le permis initialement délivré en 1994 sans disposer d'une autorisation

constater dans sa décision cet élément essentiel de l'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2 ) alors que les constatations de fait de l'arrêt n'impliquent pas, même implicitement