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14 683 résultats pour « article L.237-19 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

69d2e705cdc6046d473ed0cc

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L. 626-2 et L. 631-19 du code de commerce).

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6033077a62ecc379d9a7c721

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

1884-9 du code civil, le principe fraus omnia corrumpit, encore les articles L.237-8 et L.235-1 du code de commerce : - à titre principal, d'annuler l'acte introductif d'instance, d'annuler le jugement

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59af1

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

étant mal fondée, alors, selon le pourvoi, que l'attribution du gage au créancier gagiste par décision de justice ne constitue pas une cession au sens de l'article 726-1 du Code général des impôts qui

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68fb978411af6ba0065f40c6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Les Ateliers de la Reine aux entiers dépens, y compris ceux de l'injonction de payer, les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d257

Appel

29 septembre 2009

29 septembre 2009

Elle demandait également la somme de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6708c03d445a086e2bcedef3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 661-1 du code de commerce et des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 19 mars 2024 par le tribunal de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10140

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... et renvoyé l'affaire au tribunal de commerce d'Angers ; AUX MOTIFS QUE la recevabilité du contredit n'est pas contestée ; que l'article L.1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f279

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

233 et 257 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean A... coupable

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

68e94fdb3ea43407b9104ea6

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle rappelle que le contrat de construction de maison individuelle est encadré par les articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c09860

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il s'agit d'un appartement de type studio (lot n°236) ainsi que d'un WC commun (1/3 indivis du lot n° 238).

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2505724_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02704

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

372-1, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 devenus L. 236-3 § I, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce. 4/ ALORS QUE en déclarant que l'article 4-2 du traité d'apport d'actif cadre du 29 février

Source officielle
CC

soc

613723decd5801467740f375

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

2044 du Code civil et l'article L. 412-19 du Code du travail ; 2 / que n'est pas illicite le licenciement d'un salarié protégé prononcé en vertu d'une autorisation postérieurement rétractée par son

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b8048d0ccf000877e39c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L223-18 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd87

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

à l'article 452 du Code de Procédure Civile : grosse délivrée le scp Lecocq et Me B...

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e383

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002473_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fcaa9460d53aea03406f4ff

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Vu les conclusions en date du 28 février 2020 de la société CIC Ouest qui demande à la cour : Vu les articles L. 230-10 et L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 31 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

K0043 substitué par Me BOUREAUc/DEFENDEURS

65a62c88448a370008a720e1

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de sa requête du 22 novembre 2021 déposée au titre de l'article R 663-13 du code de commerce, la société BL et associés avait demandé la fixation de sa rémunération, frais et débours à la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa1e

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

700 du Code de procédure civile et M.

Source officielle