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34 639 résultats pour « article L.210 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 1

670edf0b1c3411ff3460badc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

721-3 du code de commerce.

Source officielle

Page 94 sur 1732

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00067

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

en papier ou en carton (non compris dans d'autres classes) ; livres, articles pour reliures ; photographies ; papeterie, matières adhésives (pour la papeterie) ; matériaux pour les artistes ; pinceaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403068_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dès lors, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision en

Source officielle
CA

3ème chambre

64422a10d2fa6fd0f804061c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

permettant d'exercer l'action'; mais ce délai est enfermé dans celui de 5 ans de l'article L 110-4 du code de commerce lorsque comme en l'espèce, l'action est née d'un contrat conclu entre un commerçant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501591_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500543_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2309404_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, notamment au regard de l'article R. 312-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301022

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

L 213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle prévue au a) de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme, à savoir la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca8c9993bb697ef2c8da83

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Santé Actions succombe au litige.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6791dff61c87724b5e69d917

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par jugement du 21 avril 1995 le tribunal de commerce de Saint-Dizier a : - condamné M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d51c10cdc6046d4768b132

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004674_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - le projet ne répond pas à un intérêt général suffisant.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05077_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 213-21 du même code : « le titulaire du droit de préemption doit recueillir l’avis du service des domaines sur le prix de l’immeuble dont il envisage de faire l’acquisition dès

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a82989228119c903226abf

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur l'indemnité principale Aux termes de l’article L. 145-14 du code du commerce, “Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02763_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elles font valoir que : - les moyens d'appel ne sont pas fondés ; - l'aliénation en cause n'était pas légalement soumise au droit de préemption en application du d) de l'article L. 213-1 du code

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742322f

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

-1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f192

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, et 6 du déret n 78-704 du 3 juillet 1978, ce dont il n'est pas justifié en l'espèce.

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d7d7

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

67 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 212 et 217 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 ) que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, sans être aucunement démentie par la banque, que

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d58

Cassation

13 novembre 1984

13 novembre 1984

L.143-10 DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIT LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS Y VISEES "NONOBSTANT L'EXISTENCE DE TOUTE AUTRE CREANCE PRIVILEGIEE", QUE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 IMPOSE AU SYNDIC

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5ca3ecdc6046d47de72a1

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

276) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 23 avril 2025, le Tribunal a ouvert

Source officielle