X... avait été victime d'un accident du travail et a renvoyé les parties à faire procéder à une expertise dans les formes prévues aux articles R.141-1 et suivants du Code de sécurité sociale ; que, par

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

X...irrecevable en application de l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale. M. X...ne le conteste pas.

ne mentionnant pas le délai de deux mois de l'article R. 142-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale pour saisir la Commission de recours amiable, il n'a pas été mis fin à l'interruption de la prescription

Il résulte des articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission

, 145, 148, 149 et 172, situées au lieu-dit « Santa Giulia », ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d’enjoindre à la commune de Porto-Vecchio de lui délivrer un permis de

pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations

termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».

publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs

[Y] a, le 18 janvier 2018, sollicité un nouvel examen médical dans le cadre de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale évoquant une rechute le 28 juillet 2017.

[X] sur le fondement de l'article 145 du code procédure civile mais de statuer sur la demande d'acquisition de la péremption.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale; Attendu que la Caisse

R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'article 468 du code de procédure civile et l'article 764 du même code, dans

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 14.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles 114, 122, 135, 137, 144, 145, 145-2, 201, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en vertu du principe

4 de la loi du 20 mars 1956, devenu l'article L. 144-3 du Code de commerce, ce qu'elle ne faisait pas, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 144-3 susvisé et L. 144-5 du Code de commerce ;

L. 141-1, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale, les deux premiers alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 141-1, R. 142-17-1 et R. 322-10-5 du code de la sécurité

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).