L. 111-1, L. 112-1 et L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que les entretiens sont éligibles à la protection du droit d'auteur ; que la personne, qui exprime son propos en réponse

Le régime de la nullité prévue par l'article 56 du code de procédure civile, qui n'entre pas dans les cas limitativement prévus par l'article 117 du code de procédure civile, est celui de la nullité pour

Aux termes de l'article L. 112-3 de ce code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. " Toutefois, suivant les termes de l'article L. 112-2 dudit code : "

L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances ; 2 / que la note de couverture du 20 mai 1996 précisant que "la prime à périodicité annuelle a bien été payée", il en résultait nécessairement que la société

Wagner, appartement 116, 116°/ de M. Fernand AM..., demeurant à Rouen les Sapins (Seine-Maritime), rue CL. Delvincourt, immeuble Kléber, appartement 24, 117°/ de M.

Pierre HZ..., 110 / de M. Jacques CV..., 111 / de M. Edouard DO..., 112 / de M. Pierre DR..., 113 / de M.

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, sous peine d'inopposabilité de ce délai à l'assuré, et donc à son mandataire, lequel ne peut se voir reprocher de ne pas l'avoir respecté ; qu'en se bornant

En application de l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même

17 a) de l'instruction), entendus à l'alinéa 2 de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle comme "l'utilité industrielle et commerciale de l'invention" ; d'autre, part, d'un intéressement

communes la cave 121, mais aussi les caves 112-113-114 et la galerie sous arcades N 201.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 238-5, L. 238-8, R. 236-106, R. 236-107, R. 236-108, R. 236-109, R. 236-110, R. 236-112, R. 236-117 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure

805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière.

En vertu de l'article 114 § 2 alinéa 4 du code de procédure pénale (paragraphe 46 ci-dessous), les éléments conduisant à fortement soupçonner l'accusé d'avoir commis une infraction particulière et les

Enfin, l'article 114 alinéa 2 du même code dispose qu'une nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité,

Enfin, selon l’article L. 114-17-2 I. du code de la sécurité sociale, « Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne

112 à 116 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; qu'il leur sera donc opposé qu'en vertu de cet article 112 cette prétendue nullité de forme est couverte, puisqu'il est constant qu'elles ont conclu au

regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'expression "consultera prioritairement pour la sous-traitance de mission" signifiait "demander son avis"

117 du code général des impôts ; Cons., d'une part, qu'aux termes de l'article 116 du code général des impôts, la masse des revenus distribués par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés