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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372516cd5801467741ae00
30 juin 1999
30 juin 1999
425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89410
26 janvier 2007
26 janvier 2007
, une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 21 novembre 2006 par lesquelles la société MOX TELECOM AG demande
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00095
21 janvier 2014
21 janvier 2014
L. 442-6 III du code de commerce, ensemble le principe à valeur constitutionnel de la personnalité des peines et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu que les dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163abed379f4722fa1c530c
28 octobre 2010
28 octobre 2010
659 du code de procédure civile ), Madame [X] [F] (à l'étude de l'huissier de justice) et Monsieur [E] [B] (article 659 du code de procédure civile).
Source officielle3ème chambre
DTA_2107724_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
34 du code général des impôts et de l'article L. 110-1 du code de commerce ; - l'administration a ainsi méconnu sa doctrine référencée BOI-BIC-CHAMP-10-10 n° 10.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201072
21 juin 2012
21 juin 2012
1844-8 et 1844-9 du code civil, L. 237-9 et L. 237-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié produisait un certificat
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154106
8 juin 2011
8 juin 2011
231 du code général des impôts : Considérant que si la SA BALSA soutient que l'article 231 du code général des impôts porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil constitutionnel
Source officielleChambre Commerciale
60329a3d7befbe0ec22e2000
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Elle fait valoir que la faute du liquidateur lui a occasionné un préjudice, que sa responsabilité est engagée à son égard sur le fondement des articles L.237-12 du code de commerce et 1382 du code civil
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b4e3cdc6046d47d4b66f
20 janvier 2025
20 janvier 2025
DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23.
Source officielleChambre commerciale
652f78f1b053208318995a7b
17 octobre 2023
17 octobre 2023
3 septembre 2020 ayant attrait Mme [C] ès qualités (RG2020J0199), a, par jugement du 15 novembre 2021 : « Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, vu les dispositions de l'article 232 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201151
26 juin 2014
26 juin 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
68e88b553ea43407b9fbac14
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il ressort également de l’article L 237-12 du Code de commerce que : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603415cd552e0a059ef8df5c
7 février 2017
7 février 2017
qui n'étaient pas légalement admissibles au regard de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 123-9 du code de commerce : « La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques
Source officielleChambre 9
679aa19de9a46d1f5a7690ab
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le 10 juillet 2024, un commandement de payer visant, d’une part, la clause résolutoire insérée au bail ; d’autre part, l’article L 145-41 du code de commerce, a été délivré par le bailleur.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01450_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre des Référés
67081fb389f19e8c50f94534
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500027_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Sur la participation des usagers : - cette participation a été calculée en application des articles L. 232-8II et R. 314-173 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463879.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 321-23 du code de commerce, le Conseil des maisons de vente comprend une commission des sanctions qui, selon le I de l'article L. 321-23-2 du même code, peut infliger une sanction
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b7b
8 novembre 2001
8 novembre 2001
L 237-2 et L 237-24 du Code de Commerce ; que le tribunal a, dès lors, déclaré, à juste titre, sa demande recevable. *] Sur la résiliation du bail : Considérant qu'en vertu de l'article 1719 du Code Civil
Source officiellePage 94 sur 902