L 1235-3 du code du travail.

Sur les conséquences indemnitaires Dans le cadre d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, il appartient au juge de faire application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail

- dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L 1235-3 du code du travail prévoit que 'Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle

du code de procédure civile et L.1121-1 du code du travail ; - Condamner en conséquence l'appelante à payer : ' 17.246,59 euros sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail ; ' 3.772,68

L.1235-3 du code du travail) : 127.730,16 € Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 31.932,54 € Congés payés y afférents : 3.193,25 € Indemnité légale de licenciement (article L.1234-9 et

L.1235-3 du code du travail, A tout le moins, 134 023,89 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail

[E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, en premier lieu, que

Par application de l'article L. 1235-3 du Code du travail Monsieur R.

X... doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse et la décision du Conseil de Prud'hommes qui en a jugé différemment sera infirmée ; que les dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du Travail

L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en se bornant, pour fixer à l'indemnité minimale de six mois

Monsieur [W] [I] qui comptait un an, et 4 mois d'ancienneté lors de la rupture, peut en application des barèmes de l'article L 1235-3 du code du travail prétendre à une indemnité comprise entre 1 et 2

L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE nul ne pouvant se constituer

D'une seconde part, l'article L.'1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du

de plus justes proportions, - si la cour considère que le licenciement de Madame [V] [G] est sans cause réelle et sérieuse, réduire le quantum des dommages-intérêts alloués au minimum fixé par l'article

n'était pas faite «car le registre d'entrée et de sortie du personnel n'est pas produit», la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail , devenus les articles L. 1235

L. 1233-4 du code du travail, les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et l'article 2 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie

P... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société [...] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

mois) dans une entreprise d'au moins onze salariés, à sa rémunération (en dernier lieu de 1.912,11 € bruts par mois), Mme X... est fondée à obtenir, en application de l'article L 1235-3 du code du travail