L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en application des articles L. 162-1-7 du même code, L. 6161-5-1 du code de la santé publique et du point 2-3 de la circulaire DHOS/03/2006/506 du 1er décembre

L. 122-14-2 du Code du travail et viole l'article L. 321-1 du même Code ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, si la réorganisation de l'entreprise peut constituer un motif économique de

L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en application des articles L. 162-1-7 du même code, L. 6161-5-1 du code de la santé publique et du point 2-3 de la circulaire DHOS/03/2006/506 du 1er décembre

société de gestion de portefeuille ne peut exercer d'autres services d'investissement que le service de gestion de portefeuille mentionné au 4° de l'article L. 321 1 du code monétaire et financier et

Aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : () 5° Le

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail dont il résulte que la charge de la preuve n'incombe particulièrement ni à l'employeur, ni au salarié ; alors que, de deuxième part, en s'abstenant de tout

L.321-9 du code du travail alors applicable aux demandes de licenciement pour cause économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3 : "L'autorité administrative dispose d'un

L. 322-1 du code de l'expropriation ; 3°- ALORS QUE M.

L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de M.

entre le public et l’administration ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’erreur de fait et d’erreur de droit en ce qu’il se fonde sur les dispositions de l’article L. 321-1 du code

L. 321-1 du Code du travail ; alors que satisfait à son obligation de rechercher les possibilités de reclassement des salariés licenciés pour motif économique l'employeur qui met en oeuvre les mesures

L. 321-1 du code de la sécurité sociale : "L'assurance maladie comporte : 1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques

- SUR CE : Attendu que selon l'article L. 321-1 du Code du Travail, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

postes dont faisait état le plan social ; que la fraude de la Société 3M FRANCE dans l'élaboration du plan social apparaît ainsi établie ; QU'aux termes de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, dans

développées à cet égard par le demandeur, la cour d'appel méconnaît l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'il est évident que l'article L. 321-1 du Code du travail institue

S... de construction d'un immeuble à la place du pavillon existant, et le préjudice est donc hypothétique et éventuel, et ne peut être indemnisé sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2° que la cour d'appel constate elle-même que si la société a connu en 1993 des résultats négatifs, ceux-ci ne caractérisent pas de réelles difficultés