Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code de déontologie des chirurgiens dentistes susvisé dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée :

Frédéric X..., en tant que dirigeant de fait de la société BDA et à titre de sanction (prévue par l'article L. 624-5 ancien du Code de commerce), une procédure personnelle de redressement judiciaire, la

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Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 145-9, dernier alinéa, et L. 145-14, alinéa 1er, et L. 145-17 du code de commerce ; Attendu que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire ; qu'il doit, à peine de nullité, préciser les motifs

Elles font valoir que la prescription de l'article 108 du Code de Commerce ne peut être invoquée dès lors que la compagnie HELVETIA a obtenu de la société CHRONOPOST et de ses assureurs son report dont

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3 du code civil et l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, les principes régissant le conflit de lois en matière d'action

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; -le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; -le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; -le code de justice administrative.

R621- 7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit Code.

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 doit avoir été exercée sur un territoire français, comme preuve de l'expérience du droit français ; que c'est la prise en compte de l'expérience pratique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 612 du code de procédure civile

[I] de l'ensemble de ses demandes, y compris de celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner M.

La SELARL Aegis, régulièrement assignée à personne morale, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation

138,18 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 21 mai 1999, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 480 du code de procédure civile, et 103 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985