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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00546
27 mai 2014
27 mai 2014
48 du code de procédure civile et L. 121-1 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02535_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 879 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " Il est payé par les requérants, aux conservateurs des hypothèques, des salaires pour l'accomplissement
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa2fcdcdc6046d47aa4d4f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du 09 Septembre 2025, à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour
Source officielleTrib. de Commerce
69c107dbcdc6046d47a19bb8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092
15 février 2000
15 février 2000
Non-épuisement des voies de recours internes Selon le Gouvernement, les requérants n’ont pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute
Source officielleChambre 00
69e020e6cdc6046d4762ead3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
chaque facture impayée par application de l'article L.441-10 II du code de commerce soit une somme totale de 480 € (12 factures) * Condamner la SAS BMC CARS LOCATION à payer à la SAS EASYMOVE AND CO
Source officielleciv2
60794cd89ba5988459c47417
6 mai 1998
6 mai 1998
873 du nouveau Code de procédure civile, par la seule existence d'un dommage imminent ; qu'en faisant néanmoins droit à cette demande sur le fondement du second alinéa de l'article 873 précité, en considérant
Source officielleChambre 04
69f49ac6cdc6046d4734d9b4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[G] [R] DEFENDEUR : SARL AZ GESTION Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 853678860 / N° de Gestion : 2019 B 8775 Représentant Légal : M.
Source officielleTrib. de Commerce
69c104e9cdc6046d47a15ef2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.640-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e818cdc6046d47f45aa2
28 avril 2026
28 avril 2026
compétent territorialement et matériellement par application de l'article 47 du code de procédure civile et du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du code de commerce ; CONSTATE L'ETAT
Source officielleREFERE
69b1a807cdc6046d474edb64
23 janvier 2025
23 janvier 2025
872 et 873 du CPC, Vu l'article 145 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Prononcer la recevabilité de Madame [C] [F] et Monsieur [O] [I] en leurs demandes, Et en conséquence, Ordonner à la société
Source officielleChambre 2-3
69d67811cdc6046d4787b1a9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d1fdcdc6046d47c28431
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R-640-1 du Code de Commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200400
17 mars 2016
17 mars 2016
700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par requête, sur le fondement des articles 145 et 875 du code de procédure civile, la SAS Mannalin a sollicité la nomination de deux huissiers
Source officielleChambre 00
69e022d4cdc6046d47630973
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a451f8cdc6046d47271690
8 janvier 2026
8 janvier 2026
48 et 873 du Code de Procédure Civile *Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, *Vu les pièces versées au débat, de : * DECLARER la demande de la société TRANSCAUSSE recevable et bien fondée,
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d68acdc6046d47c2d02f
2 avril 2025
2 avril 2025
Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'Article L.631-15 II du Code de Commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.
Source officielleChambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
28 avril 2026
de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f03e91c8e9fcf071287
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[P] [H] ont alors saisi, le 3 décembre 2020, le président du tribunal de commerce de Lille Métropole d'une requête, sur le fondement des articles 145 et 875 du Code de procédure civile afin 'd'obtenir
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e646
29 septembre 2011
29 septembre 2011
Mohamed Y..., mais de son mari ; que l'on pourrait considérer qu'en ce cas les articles 621-40 et 621-41 du code de commerce n'ont lieu de s'appliquer qu'aux créances intéressant Mme X... ép.
Source officiellePage 94 sur 607