450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est pas la suite, l'application ou l'exécution des ordonnances

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est pas la suite, l'application ou l'exécution des ordonnances

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

401 du code de procédure civile.

401 du code de procédure civile.

au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, après que le délibéré a été prorogé à l'audience du 22 septembre 2012, - signé par Thierry DRACK, président, et par Mikaela NIUMELE, greffier,

644 du code de procédure civile et que de toute façon, ladite signification ne mentionne aucun délai ni aucune modalité d'appel, - que si l'article 1843-4 du code civil dispose qu'aucun recours n'est

code de procédure civile.

Or, en application des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à la demanderesse d’établir sa créance.

Or, en application des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à la demanderesse d’établir sa créance.

778 du code civil ; ALORS QUE D'AUTRE PART, et en tout état de cause, aux termes de l'article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d'argent ayant servi à acquérir un bien est de la valeur de

1476 et 860 du code civil.

[E] [I] demande à la cour de : Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu les articles 843 et suivants du code civil, Vu l'article 860 du code civil, Réformer le jugement en date du 15 janvier

786 du code de procédure civile).

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.