Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

des motifs impropres à caractériser une faute de gestion de nature à engager la responsabilité personnelle du gérant de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources

des prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (

Pierre X le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé instituée par l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête de M.

Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

chambre, en date du 25 octobre 1995, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 50 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1285, alinéa 2, 1287, alinéa

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

A... et de Mme B..., la cour d'appel a violé les articles 1137et 1147 du code civil, ensemble l'article 2011 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève que les cautions n'exerçaient aucune fonction

juillet 1992), qui a accordé à Mme Y... l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant issu de leur union et fixé les modalités du droit de visite et d'hébergement du père, d'avoir, en violation des articles

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Déchéance Mme TEILLER, président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° H 21-22.423

[X] [L] n'a pas comparu ni été représenté, l'assignation étant signifiée selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article R.861-2 de ce code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant,

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

En effet, en premier lieu, il n'importe, dans le cas où s'appliquent ensemble les articles 179-1 et 558 du code de procédure pénale, que les lettres mentionnées aux alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code

PROCEDURE : 2024/030 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 29/01/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE Entre : SARL HOTEL DE FRANCE D'AUBETERRE [Adresse 1] RCS [Localité 1] 528 860

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 24-12.336 Demandeur : la société JFP participations Défendeur : la société Carnot Victor Hugo et autres Requête n° : 860