[K] et [B] [Z] demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du Code Civil et notamment les articles 815-7 et suivants, 831-2 et suivants, 835 et suivants, - Dire et juger que les concluants

L. 813-4, L. 813-5, L. 813- 7 et L. 813-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 522-3 du code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6 et 815-9 du code civil et des articles 122-4, 432-1 et 432-2 du code pénal.

considérée contraire à l'intérêt de l'indivision puisqu'elle permet de conserver le montant de l'indemnité d'immobilisation, Il demande à la Cour au visa des articles 815-5, 815-5-1 et 815-6 du code

mars 2001 (D. 751), le procès-verbal d'interrogatoire de Jean-Pierre X..., en date du 24 octobre 2001 (D. 726), la pièce cotée D. 812 et les pièces subséquentes de la procédure ; "aux motifs qu'il

Il résulte de l'article 1380 du code de procédure civile que les demandes formées en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tibunal judiciaire

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

à même de le faire, n'a pas méconnu les droits de la défense ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code

L. 813-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée

L... et mettait fin à l'engagement de Mme G... de rembourser seule le prêt sans recours contre lui, obligeant, dès lors, le liquidateur à tenir compte, au sens de l'article 815-13, alinéa 1er, du code

le 28 janvier 2022, Monsieur [W] [D] demande à la cour de : 'Vu le jugement rendu le 25 novembre 2021 par ie Tribunal Judiciaire de Nice Vu les articles 813-1 du Code civil et 1380 du Code de procédure

L. 821-1 du Code de la sécurité sociale et à l'article L.821-1-2 du même Code s'agissant de la majoration pour la vie autonome.

815-2 du code civil.

Sur la mise en 'uvre de l'article 1360 du code de procédure civile : Considérant que Mme [R] soulève un défaut des mentions prescrites par l'article 1360 du code de procédure civile qui dispose que

Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L. 815-2, alinéa 2 et R. 815-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er et 2 du règlement CEE n° 1247/92 du 30 avril 1992 ; Mais attendu que si la majoration pour conjoint à charge

Aux termes de 1'artic1e L.8 1 3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile si. à l'occasiond'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du