Code pénal, 422, 423-1, 423-2 de l'ancien Code pénal, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 171, 485, 512, 551, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

pris de la violation des articles 486, 512, 584 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que les griefs allégués sont inopérants dès lors que Paul Y... s'est pourvu régulièrement en cassation et

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'appelante se réfère également aux articles 808 et 809 du Code de procédure civile en relevant l'absence de trouble manifestement illicite et l'existence de contestations sérieuses sur l'opposabilité

applicables ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article L. 3134-15 du code du travail ; 3°/

[X] [S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution

euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

en vertu de l'article 1154 du code de procédure civile, - Condamner la société aux dépens.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Puis, selon l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

L.433-1 et L433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code des procédures civiles d’exécution; - condamner M.

[J] [B] du surplus de ses demandes, - Déboute la sas [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne la SAS [1] au paiement des entiers dépens. M.

pour dire que celui-ci avait accepté la modification de son contrat de travail et lui refuser le versement de l'indemnité demandée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 6 ) qu'en

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3.

1343-5 du code civil.

314-1 du Code pénal, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer