Par conclusions d'incident, la société CRUISELINE SAM a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir, au visa des articles 122 et suivants, 787 et 789, 699 et suivants du code de procédure civile,

ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL 2 V Auto, dans ses dernières écritures en date du 26 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles 789 du code de procédure civile, L111-1 du code de la consommation

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamné les époux [L] à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : aux consorts [W] la somme de 700 €, à M.

Le juge de la mise en état de première instance, qui a statué conformément au 6° de l'article 789 du code de procédure civile, s'est notamment fondé sur les motifs suivants s'agissant de l'irrecevabilité

783, alinéa 2 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges ne peuvent rejeter une demande de révocation de l'ordonnance de clôture que s'ils constatent qu'aucune cause grave ne justifie

III / Sur la demande de provision L’article 789 du code de procédure civile prévoit que “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son

[X] soit celles de l'article 2240 du code civil ne sont pas applicables.

450 du code de procédure civile

Affirmant que la SCSL avait la qualité de holding animatrice du groupe Dalloyau, les parties ont revendiqué l'application des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts afin de bénéficier

Affirmant que la SCSL avait la qualité de holding animatrice du groupe Dalloyau, les parties ont revendiqué l'application des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts afin de bénéficier

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent,

789 du code de procédure civile, 1792 du code civil et 143 et suivants du code de procédure civile, outre de condamnation in solidum de la MAAF ASSURANCES, de la société MAJOLICE et de son assureur la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du Juge de la mise en état Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, “Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son

Aux termes de ses dernières conclusions en réponse à l'incident notifiées par RPVA le 7 novembre 2024, la SAS [9] demande au juge de la mise en état de: Vu les dispositions de l’article 789 du Code de

700 du code de procédure civile”.

[C] [X] une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS : Sur la demande de prescription d’une partie de la dette : Aux termes des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation