700 du code de procédure civile.

[H] [M] à lui payer la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-3 du code de commerce, dans leurs rédactions applicable en la cause, des articles 121-1 et 121-7 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

de motifs entraîne la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; quatrièmement, que l'article 13-16 du Code de l'expropriation énonce que le juge doit tenir compte dans l'évaluation

Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile et 2241 et 2244 du code civil. ***** Sur les fin de non-recevoir Selon l’article 789 du code de procédure civile, "Lorsque la demande est présentée

R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 321-3 de ce code. » Réponse de la Cour 14.

1382 du Code civil.

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N

le Règlement Communautaire n° 593/2008 du 17 Juin 2008 dit Rome 1, ses articles 1 et 5; - vu l'article 784 du code de procédure civile : - statuer ce que de droit sur le déclinatoire de compétence

1184 et 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

(anciens) du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article 1304 (ancien) du même code, (') 'dire et juger que la société Not@zur, successeur de la SCP

L. 781-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que pour n'avoir dénié que par les motifs manifestement inopérants ou qu'au prix d'une dénaturation flagrante des "conditions générales" du contrat qui

Elle conclut qu'elle a respecté les dispositions de l'article 43 et suivants du code de procédure civile.

15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les bailleurs avaient déposé des conclusions le 6 mai 2002, date annoncée pour la clôture de l'instruction, et

Au soutien des articles 122 du code de procédure et 2224 du code civil, Mme [M] [X] invoque une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Elle expose que M.

, 139, 788 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 11, 138, 139, 142, 771 et 907 du code de procédure civile : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marga Y..., demeurant à Dos d'Ane, 97113 Gourbeyre (Guadeloupe), en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1, L. 782-1 et L. 782-5 du Code du travail ; Attendu