de l'article 685 du code civil, la parcelle de Nadine Y... sera désenclavée par le chemin implanté sur la parcelle des consorts A... sans préciser l'étendue de cette assiette de passage et son mode d'exercice

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X...

Il résulte de ce qui précède que la parcelle [...] des consorts T..., qui ne dispose d'aucun accès suffisant à la voie publique, se trouve enclavée au sens de l'article 682 du code civil et que la seule

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire

LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 1985 désignant, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse pour

5 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la règle prévue à l'article 5 du Code de procédure pénale ne s'applique que lorsqu'il y a identité de parties, de cause et d'objet entre les deux actions

du pourvoi incident : Vu l'article l'article 685-1 du Code civil, ensemble l'article 545 de ce Code ; Attendu qu'en cas de cessation de l'état d'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette

682 et 685 du code civil.

Toutefois, la Cour de Cassation a déjà jugé ( civ 2ème du 23/10/2025 n°23-12.623,) au visa des articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation et des articles 2230 et 2234 du code civil, que l'impossibilité

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

..., alors qu'ils avaient formulé leurs réserves avant que le juge ne statue et puisse constater un accord sur le point litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1

de Pyongyang, Pyongyang Corée du Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Ophélia, anciennement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

[V] a relevé appel de ce jugement, demandant à la cour sur le fondement des articles 682 et 683 du code civil, de l'infirmer et de : - dire que la parcelle YZ n° [Cadastre 2] appartenant à Mme [D] ne

de l'article 515 du code de procédure civile . débouté M.