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le conseiller de la mise en état, il résulte du dessaisissement, pour le débiteur, de l'administration et de la disposition de ses biens, prévu par l'article L 641-9 du Code de commerce, à la suite du

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La société MF Bâtiment (conclusions du 22 février 2021) sollicite, sur le fondement des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de : -débouter la société PC [J] de l'ensemble de

, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 643-9 du code de commerce ou encore, de L. 644-5 du même code, il convient de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure ; Attendu que s'il a été fait application des règles de la

, conformément à l'article R. 641-39 du code de commerce.

L.641-9 du code de commerce.

2 du code de commerce et 152 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 641-9 article du code de commerce), et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la réouverture des opérations

code civil, Vu les articles L 649-1 et L 721-3.3°du code de commerce, Sous réserve de l'incident introduit en parallèle devant le président de la chambre, A titre principal et in limine litis,

L. 643-9 du code de commerce ou encore, de L. 644-5 du même code, il convient de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure ; Attendu que s'il a été fait application des règles de la

1147 et, subsidiairement, de celles de l'article 1382 du Code Civil, de condamner en conséquence cette société ainsi que son assureur ALLIANZ à lui payer la somme de 400. 723, 64 € ainsi que, sur le fondement

Dans son assignation en intervention forcée délivrée à la Selafa MJA ès qualités le 2 août 2022, la société G OPS demande à la cour, au visa des articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, 1128

Vu l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code et L. 3253-16, 2° du code du travail : 7.

L. 642-9 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 642-9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 642-9,