Sur la demande additionnelle Conformément à l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions

700 du code de procédure civile, -dit que les dépens de l'incident suivront ceux du fond, Et vu l'article 912 du code de procédure civile, -dit que la clôture de l'instruction sera prononcée le 9

- sur le fond et sur l'absence de réunion des conditions de l'article L 742-5 du CESEDA : En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans

[R] [O] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

nouvelles en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile, - que l'appelante a reçu un avantage correspondant au fermage des terres exploitées par son mari et aux loyers sur la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1113, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dans

Roger Y... soulève l'irrecevabilité de ces demandes par application des dispositions de 1 'article 564 du Code de Procédure Civile.

564,565 et 566 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions ; que, selon l'article 565, les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 113-1 et A. 243-1 du Code des assurances.

Sur le solde de congés payés, elle fait valoir que la demande est nouvelle et donc irrecevable au regard de l'article 564 du code de procédure civile, subsidiairement, que cette demande est également irrecevable

564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt rendu dans une autre instance entre les mêmes parties par la cour d'appel de Versailles le 12 juin 1996, en ce qu'il a

700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel et les dépens d'appel, - juger au visa notamment de l'article 564 du code de procédure civile que l'appel incident présenté par les intimés est

[T] Sur le fondement de l'article 2052 du code civil, M.

700 du code de procédure civile.

par l'article 699 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

société anonyme Axa France, intimée, demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile et 1353 du code civil de : - dire irrecevable les demandes de la SCI Garros en indemnisation