423 du Code des douanes, 121-1 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "

L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution).

[K] demande à la cour, au visa des articles L. 512-1 et L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions, - en conséquence

L'article L.512-1 prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.  

485, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte pas la mention de le lecture de la décision par le président ou par l'un des juges ; "alors que ne satisfait

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

R. 516-1 ou à l'article R. 515-101, le montant des garanties financières exigées à l'article L. 516-1 ; () ".

L. 511-1, L. 512-12-1 et R. 512-66-1 du code de l'environnement, 2°) ALORS QUE lorsque l'installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ou à déclaration est mise à

L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de conclusion du prêt, des articles 328 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1324 et suivants

du Code civil, le juge nomme comme tuteur le conjoint de la personne protégée.

* Dans ses dernières écritures notifiées le 4 avril 2025, la société Volkswagen Bank GMBH demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu l’article 514 du code de procédure

342 du Code des douanes, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626, L. 627 et suivants, R. 5165 et suivants du Code de la santé publique, 14, 17, 84,

En ce qui concerne l’article L. 511-1 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers

730 du même code, soit, après avis du service pénitentiaire d insertion et de probation, par le juge de l application des peines compétent pour sa mise en oeuvre, soit, sur proposition de ce magistrat

424, 460, 513 et 591 du Code de pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt attaqué que les consorts X..., parties civiles présentes à l'audience

575, 2ème alinéa, 3 , 5 et 6 du Code de procédure pénale, 411-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 6°/ que le contrat de crédit-bail stipulait, en son article 5. 3, qu'« en tout état de cause, les loyers sont tels que la commune ne réalise sur