Dès lors, les requérants ne démontrent pas que les dispositions des articles L. 422-5, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme auraient été méconnues. 12.

faculté de recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

L 321-1 du code de l'expropriation, ensemble les articles 1101 du code civil, L 144-1 et L 145-1 du code de commerce ; Alors, de troisième part, qu'en relevant « qu'il ressort de la pièce n° 4 produite

405 et suivants du Code Pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 931 et suivants, 1315 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre sur la plainte d'Henri Y... à l'encontre

110, 425-4 , 431 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude Y... du chef d'abus de biens

L. 423-7 du Code du travail ; alors que, d'autre part, concernant M.

-2 et 14-3, a) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 du nouveau Code de procédure civile, 427 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Article 420 du Code de procédure civile - Méconnaissance dudit article

429 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel s'est fondée sur un procès-verbal "non signé par les agents verbalisateurs" et donc démuni de force probante" ; Attendu que les

L'article L. 811-2 du même code dispose quant à lui que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". 6.

R. 421-5 du code des assurances ”, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article R. 421-5 du code des assurances dans sa version issue du décret n° 2004-176 du 17 février 2004. » Réponse de la

L. 423-22, L. 426-1, L. 426-2 et L. 426-3. / Le visa mentionné au premier alinéa tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article L. 312-2 si les conditions pour le demander sont

[V] était propriétaire des constructions et en lui allouant à ce titre une indemnité de 385 500 euros, la cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 638 du code de procédure civile et 1355 du code civil

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, R. 421-13 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 420-13 et R. 420-13 du Code des assurances : " en ce que l'arrêt

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 180, 427, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9-1 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; la décision méconnait l'article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision méconnait

L. 122-12 et L. 425-1 du code du travail, le liquidateur judiciaire et M.