Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour refuser l'institution d'une

74 du code de procédure civile, ensemble les articles 71 et 368 du même code.»

[I] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. 

1315 du Code civil, ensemble les articles L 122-14-3 et L 122-14-4 du Code du travail ; et alors que d'autre part et en tout état de cause, il appartenait aux juges du fond d'ordonner la production des

Article 366 “1.     If the information [disseminated as referred to in] Article 362 is true, then the act shall remain unpunished ...” Article 367 “1.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 311-1 du Code pénal, 591 du Code de procédure

l'article 1315 (ancien, désormais article 1353) du code civil ; 4°/ qu'il incombait à la banque, qui a subordonné l'octroi du crédit à la souscription d'une assurance, de s&apos

ET CONTRE UN ARRET INCIDENT REJETANT DES CONCLUSIONS DE DONNER ACTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

règles du code de procédure civile ; qu'en application de l'article 367 du code des douanes, les parties ne sont pas obligées, en matière de douanes, de recourir au ministère d'avocat ou d'avoué ; qu'il

44 DU CODE PENAL, 362, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION INSCRITE PAR LE PRESIDENT AU BAS DE LA FEUILLE

1984, 1997 et 1998 du code civil. 2.

2 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la partie civile ne peut mettre en mouvement l'action publique que si elle justifie d'un préjudice personnel trouvant directement sa source

Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

, B 366 et B 368, d'une surface totale de 2 ha 90 a et 20 ca, appartenant à la requérante.

1719 du Code civil, ensemble les articles 1755 et 1134 dudit Code; 3°/ que les réparations rendues nécessaires par la vétusté des lieux ne sauraient être mis à la charge du bailleur; que l'expert avait

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

450 du code de procédure civile.