Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles

    Après rejet d’une plainte déposée en vertu des articles 275 et 278 du code de procédure pénale contre une décision de non-lieu rendue par le procureur, la personne lésée ou toute autre personne

Robert, Maurice, Claude X..., (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de Mme Marguerite Y..., divorcée X..., défenderesse

Selon l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ; DISONS que pour l’exécution de sa mission l’expert commis s’entourera de tous renseignements

[F] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, de dire que les indemnités seront augmentées des intérêts au taux légal, capitalisables dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,

270, 271, 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

civile, repose essentiellement sur la double affirmation que son ex-vendeuse n'a pas pu se tromper en omettant d'enregistrer à nouveau, comme le veut la règle de l'établissement, un ticket de caisse précédemment

276 du Code civil ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

; que la cour d'appel ne pouvait donc le mettre hors de cause sans violer l'article 1382 du Code civil ; alors, par ailleurs, qu'en écartant toute preuve de l'inexactitude du bilan, en se fondant sur

X..., les juges du fond ont entaché leur décision de défaut de motifs et ont ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'une deuxième part, qu'aux termes de l'article 271

270 et 271 du code civil.

, la cour d'appel aurait violé les articles 273 et 276-1 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant que l'absence de révision de la prestation compensatoire due à Mme X... aurait des conséquences

271 du code civil ; 3./ ALORS QU'il résultait de la déclaration sur l'honneur de M.

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

    Après rejet d’une plainte déposée en vertu des articles 275 et 278 du code de procédure pénale contre une décision de non-lieu rendue par le procureur, la personne lésée ou toute autre personne

1382 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.

construction et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-9 et 133-10 du Code pénal,