aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2242 ET 2247 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SI LA DENONCIATION D'UNE SAISIE-ARRET INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE LA CREANCE A L'EGARD DU DEBITEUR

1134 du code civil.

X... et Y... avaient une origine commune, la cour d'appel n'a donc pas justifié légalement sa décision au regard des articles 693 et 694 du Code civil ; 3°) que dans leurs conclusions d'appel déposées

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

DE SAINT CHARLES NE POUVAIT, AU MOINS EN L'ETAT DE REFERE, INVOQUER UTILEMENT L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COHABITATION AVEC SON PERE NE RENDAIT PAS NECESSAIREMENT EQUIVOQUE

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de La Poste le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 348091

Le juge a notamment considéré, au visa des articles 122 et 31 du code de procédure civile, 2288 et 2298 anciens du code civil et 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 en vigueur au 25 novembre 2018, que le

Par conclusions signifiées le 14 mars 1997, la société LES ATELIERS DE NISSAN conteste l'application de l'article 2279 du code civil, en soutenant notamment que la société BAIL EQUIPEMENT ne pouvait croire

Par conclusions signifiées le 14 mars 1997, la société LES ATELIERS DE NISSAN conteste l'application de l'article 2279 du code civil, en soutenant notamment que la société BAIL EQUIPEMENT ne pouvait croire

Sur l'application de l'article L. 122- 12 du code du travail Selon l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail tel qu'interprété au regard de la directive no 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998

de l'article 2277 ancien du code civil dès lors que les résultats étaient établis annuellement par la CNP et les excédents déterminés sous la même périodicité.

2279 du Code civil et qu'aucune disposition du même code n'institue une telle présomption en faveur du possesseur d'un bien immobilier ; que ce n'est donc qu'en violation des articles 2262 et 2265 du

2247 du code civil, anciennement article 2223 du code civil ; 2°/ que subsidiairement, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits

[D] aux dépens et au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

2227 du code civil.

est fait référence à l'article 2021 du code civil et non à l'article 2298, ce qui est sans incidence, - qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L 341-4 du consommation, alors que [G]

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juin