2289, 2290 et 2292 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'abrogation conventionnelle du contrat principal liant le débiteur au créancier emporte extinction de la caution fournie pour garantir

2015, devenu l'article 2292 du Code civil.

En conséquence, la SCI Les Iris demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu le jugement du 12 janvier 2009, prononçant la

se prescrit par deux ans » ; l'article 2243 du code civil dispose que « l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement

X... et les Houillères n'ayant pas opposé la prescription, la cour d'appel ne pouvait la relever d'office, sans violer l'article 2223 du Code civil ; Mais attendu que les Houillères ont opposé la prescription

700 du Code de procédure civile.

La société LT DISTRIBUTION EUROPE sera condamnée à payer à la société [B] la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Code de procédure civile

Sur le pourvoi formé par la société Team, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile

450 du code de procédure civile.

au 31 août 2003 en les considérant comme prescrites, l'arrêt infirmatif retient que la disposition de l'article 2247 du code civil selon laquelle l'interruption de prescription est regardée comme non avenue

L. 221- l du Code de commerce, ou sur le moyen tiré de l'article 2298 du Code civil est dirigée contre Monsieur et Madame X...en leur qualité de personnes physiques, personnellement tenues des dettes

700 du code de procédure civile.

R. 351-4 du code de justice administrative, rejeté comme manifestement irrecevables les conclusions de M. de 6... et autres tendant à l'annulation de la décision d'attribution des notes de stages des

805 du code de procédure civile).

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence, - déclarer irrecevable comme forclose la demande formée par Mme [K] sur le fondement des vices cachés de l'article 1641 du code

1315 du Code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

X... sollicitait ; qu'en statuant, dès lors, sur ce point qui n'était pas discuté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de