AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1904632_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.
Source officiellePage 94 sur 326
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb17a868b3c6ac4853d47f
10 avril 2019
10 avril 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle