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6 511 résultats pour « article 2238 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1904632_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

Source officielle

Page 94 sur 326

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb17a868b3c6ac4853d47f

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dedf8acdc6046d4742aa0d

Commerce

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de cette assignation, la société COFICA [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, l'article 1194, l'article 2288 alinéa 1, l'article 1343-2 du code civil : Juger la société

Source officielle
TCOM

REFERE

69e00ff4cdc6046d4761b0a9

Commerce

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience du 29 janvier 2026, Monsieur [B] [N] Nous demande de : Vu les articles L.223-27 et R.223-20 du code de commerce du code

Source officielle
CC

soc

61372353cd58014677408501

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

X..., ressortissant tunisien demeurant en France, a droit au rachat de cotisations dans les mêmes conditions que les ressortissants français ; qu'il ressort des articles L.311-2 et R.351-37-1 du Code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200059

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1249 et 1251 du code civil, ensemble l'article 706-

Source officielle
CA

chambre sociale

6163ca1a76640886b9a725b1

Appel

22 mars 2010

22 mars 2010

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd9cdc6046d479adcd3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 5 A

630ef998223d7c4f137052a3

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Néanmoins, ainsi que l'a rappelé le premier juge en application de l'article 12 du code de procédure civile et de l'article 815-13 du code civil, l'indemnité prévue par cet article s'exerce à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67134bdf208351cec658651d

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; REJETE la demande formée par Monsieur [H] [C] et Madame [X] [K] épouse [C] au titre de l'article 7000 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93098

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re Chambre B

616243ba1217cad6c01648f1

Appel

27 février 2014

27 février 2014

[V] [W] et Mme [A] [W] demandent à la cour, au visa de l'ancien article 2270-l du code civil, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article L. 622-6 du code de commerce, de l'article 1382

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6685a73e1d2b47a9d8ce07d6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

2235 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201018

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

L 431-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants-droit aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100105

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sassoust, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre 02

66fedd00172da17169e95630

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 mai 2024, la SAS Sécuriquest demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 2234 du code civil, des articles 373 et suivant du code de procédure

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68681f0d4965b5d9df3172b8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire, conforme aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201310

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 110-4 du code de commerce par refus d'application et les articles 2262 ancien du code civil et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ca4b8594705dbfccaf7

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

2233 du code civil, au terme de la période considérée, soit le 26 mai 2017, date de la facture.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100755

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

829 et 1476 du code civil.

Source officielle