à payer à Madame [H] [S] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel.

Par requête du 18 décembre 2023, M. [F] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

L. 331-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-3, II, alinéa 4, L. 331-7-1 et L. 331-8 du code

5 du plan d'accompagnement social, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que l'octroi de la prime n'était subordonné à aucune

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et les articles 444 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 444 du code de procédure civile

19 juin 2003, le premier président a dénaturé la convention claire et précise des parties, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

[H] à payer à Mme [L] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter les demandes de la SAS Biscuiterie Agenaise et la condamner aux dépens.

rejet de leur réclamation, la cour d'appel a violé les articles R* 197-5 et R* 199-1 du livre des procédures fiscales et les articles 643 et 645 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 2 et 3 du code de procédure pénale. 18.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450, alinéa 2, du code de procédure civile » ; que l'arrêt encourt ainsi la nullité par application des dispositions des articles 450, 451 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que la mention