908 du Code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

Cette adresse correspond au siège social tel que défini par les articles 1835 du code civil et L 210-2 du Code de Commerce. -Le grief allégué n'est qu'éventuel.

[G] demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 867 et 868 du code de procédure civile, Vu l'article

du 15 novembre 1988, n'a pas justifié la qualité de partie au contrat attribué à ladite société et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1843 du Code civil ; 5 ) que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

commerce de Perpignan a transmis une question prioritaire de constitutionnalité, enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2024, ainsi rédigée : 5. « La portée que confère aux articles

18.3, ou par le délégant dans le cadre des obligations de renouvellement au titre de l'article 18.2.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Trehorel et C2T Recrutement ont chacune conclu

[N] sollicite de la cour de : Vu l'article 1871-1 du Code civil, Vu l'article L.221-15 du Code de commerce, Vu les articles 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 696, 700 et 873

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1832 du Code civil, suivant lequel, lorsque les apports des associés de fait n'ont pas été déterminés à l'avance, la part de chacun des associés dans les bénéfices doit être fixée à la moitié, alors que

légal à compter de la mise en demeure ; - 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - aux entiers dépens.

115 de la loi du 25 janvier 1985, ce qui impliquait qu'elle se trouvait déchargée de ses obligations par application de l'article 2037 du Code civil ou, tout du moins, qu'elle ne pouvait être tenue des

Cfp sur le fondement de l'article 700 du code civile.

Belge, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile) au profit de la société anonyme Groupement rhodanien de construction sise à Lille (Nord), ..., défenderesse

a violé l'article R. 1455-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 625-5 du Code de commerce.

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 1134, 1349, 1795, 1796 DU CODE CIVIL, L. 143-4 DU CODE DU TRAVAIL, 4, 4B ET 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE