articles 1699, 1700 et 1701 du code civil, ensemble l'article L.621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2°/ que l'exercice

66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 du Code général des impôts, 112-1, L. 121-1, 131-10, 131-11 et 131-35 du Code pénal, 591, 593 et 753 du Code de procédure

Ainsi jugé et prononcé par application des articles l'article 1741 AL. 1, AL. 2 du Code général des impôts l'article 1743 AL. 1 1 du Code général des impôts, les articles L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14

1134 (devenu 1103) et 1743 du code civil, ensemble l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, et les articles 10, 15 et 40 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 7.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile

; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 168, 170, 170bis, 1741 et 1750 du Code général

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1731 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, ensemble

1134 (devenu 1103) et 1743 du code civil, ensemble l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, et les articles 10, 15 et 40 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 7.

480 et suivants du code de procédure civile.

Quant à l’article 1731, il se lit ainsi: "1.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1731 du Code civil ;

L'article 1741 du même code punit, dans sa rédaction issue de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende d'un montant de 500 000 euros

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 et 1750 du Code général des impôts, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour

269, 1741 du code général des impôts, 227 du Livre des procédures fiscales, 111-3, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement qui

1741 AL.1, AL.2 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné