Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.

(GIC) ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Louis et Luc Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BAIE est rejetée.

2021 du Code civil ; Attendu qu'après avoir relevé que M.

X..., ingénieur des études et techniques d'armement, invoque, en premier lieu, à l'appui de sa demande de révision de pension, les dispositions de l'article L.20 du code des pensions civiles et militaires

civiles sont également passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 dudit code ; que les dispositions alors en vigueur

Article 2 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EUROPEENNE DE CONSTRUCTION versera à M. et Mme X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... devant les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

à une enquête publique dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ..." ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.242-5 du code rural : "Les propriétaires

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

de l'aménagement du territoire de la Polynésie française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

civil, notamment ses articles 21-16 et 27-2 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 décembre 1995 rapportant le décret du 23 novembre 1994 en tant qu'il la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme

175 du Code de procédure pénale aient été respectées ; D'où il suit que le moyen est nouveau et comme tel irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le second

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30