L'ARRET ATTAQUE, L'APPLICATION AUX SERVITUDES CONTINUES ET APPARENTES DE LA PRESCRIPTION PAR DIX ET VINGT ANS LORSQUE LES CONDITIONS ENONCEES A L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL SONT REUNIES ; QUE, D'AUTRE

1134 et 1129 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé qu'aux termes de l'article 1692 du code civil, la cession d'une créance comprend les accessoires de celle-ci, tels que caution

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1691 du code général des impôts : " Les individus qui, en application de l'article 1742, ont été condamnés comme complices de contribuables s'étant

Y... la somme de 1619, 10 euros à titre d'indemnité en application de l'article L. 1245-2 du code du travail.

QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE NON-LIEU A RENVOI Arrêt n° 1649 F-D Pourvoi n° G 11-13.069 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU

1465 du code, ont été rendues applicables à la taxe professionnelle par la loi du 29 juillet 1975 ; qu'aux termes de l'article 1649 nonies du code : "I.

général des impôts ; Vu la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

145 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

qu'elles sont définies notamment aux articles 260 et 283 du même code, être retenus taxe sur la valeur ajoutée comprise ; qu'en revanche, il se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article

ONT VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ISSY-VOLTAIRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, SIS A ISSY-LES-MOULINEAUX, ... ;

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 8-ter du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur en 1976 : "Les associés des sociétés civiles

A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

les dispositions des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables aux recours intentés contre les ordonnances rendues en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

450 du Code de procédure civile

N° E 19-86.652 F-D N° 1691 SM12 13 OCTOBRE 2020 CASSATION M.

X . . . : -EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE, SI M. X . . .