l'article A444-32 du code de commerce.

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

D'autre part, aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, dans sa version alors en vigueur : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles

R. 661-6 du code de commerce, ni n'ont soutenu que l'appel devrait être déclaré irrecevable au motif que la SCP O...

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 621-4 du code de commerce précitées.

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL FIDES en la personne de Me [X] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code

L. 643-3 du code de commerce" (arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse

L. 123-3 du code de commerce.

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1130, 1303 et 1582 du code civil, et de l'article 56 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement en toutes

L. 134-16 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134

Vu les articles L. 642-18, L. 642-19, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, et L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 8.

» et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1871 du code civil.

code de commerce.

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de