L. 153-21 du code de l'urbanisme.

L. 101-2 du code de l'urbanisme, la loi Littoral, les articles L. 151-6 et L. 151-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle contrevient aux orientations du PADD et l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme

En premier lieu, le troisième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement prévoit que le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur sont rendus publics par voie dématérialisée

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il

instituée à l'article L. 112-1-1 du code rural ; - l'arrêté contesté méconnait les articles R. 431-8, R. 431-9, R. 431-19 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis est incomplet

forestier, notamment son article 157 ; le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 130-1, R. 130-1 à R. 130-6, L. 123-5 et R. 123-25 à R. 123-29 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance

des secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

motifs de l'arrêté tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ne pouvaient fonder l'arrêté car les dispositions de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme

Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : « Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / 1° Pour la destination " exploitation

Par ailleurs, il résulte des articles L. 151-5, L. 151-9, R. 151-22 et R. 151-23 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite "zone A", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts, issu du I de l'article 19 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : " ... la période retenue

Aux termes de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme

L. 153-40 du code de l'urbanisme ; - l'avis d'enquête publique ne comportait pas les informations prévues à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme ; - il appartient à la communauté urbaine de

Ils soutiennent que : - la délibération approuvant le PLU méconnait l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme dès lors que le classement en zone naturelle des parcelles n'est pas cohérent avec les objectifs

Elle soutient que : - la délibération méconnait les dispositions de l'article R.123-21 du code de l'environnement ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ;

Il soutient que : - la délibération méconnait les dispositions de l'article R.123-21 du code de l'environnement ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ;

Ils soutiennent que : - la délibération méconnait les dispositions de l'article R.123-21 du code de l'environnement ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme