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MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Chambre 1/Section 5

6614303a3bbdffcd91717c69

T. Judiciaire

4 avril 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

PPP Contentieux général

670573571296b51ba2b117dd

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Sur l’existence d’un bail verbal : Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui s’en prétend libéré, doit justifier le paiement ou le

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fc80c52714c33ca452e4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle

PPP Contentieux général

6797d97157f17f9be6af3a1d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f7ec47cdc6046d4781084f

Commerce

8 avril 2026

871 du Code de procédure civile).

Source officielle

Chambre 7/Section 2

670572271296b51ba2b07ce5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

Source officielle

Procédures orales

668c3d6e894f7f4d2e0e4e41

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Il lui appartenait en application de l'article 1353 du Code civil d'apporter la preuve qu'elle s'était libérée de ses obligations à l'égard de Madame Madame [K], ce qu'elle ne fait pas.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10527

Cassation

8 juin 2022

confidentiels, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans préciser l'origine

Source officielle

comm

61372218cd580146773fa2aa

Cassation

22 février 1994

1353 du Code civil et de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la lettre circulaire du 30 juin 1987 indiquait clairement que M.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f62a7

T. Judiciaire

2 avril 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale L'article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 du Code Civil que

Source officielle

TJ - CIVIL2

67d0965bc33be7966c9a7002

T. Judiciaire

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

Service de proximité

67fd63a5e85d0474bddb8804

T. Judiciaire

10 janvier 2025

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement

Source officielle

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