intégrées dans la magistrature, avant leur nomination en qualité de magistrat ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 de la loi organique du 25 juin 2001 : Les dispositions de l'article

[T] a fait assigner Madame [I] [L] devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des articles 1219, 1229 et 1719 du code civil, en nullité du commandement de payer, en résiliation judiciaire

Les articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite leur sont applicables. () " 6.

1217 et 1231-1 du code civil.

1273 du Code civil que la novation ne se présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'actes non équivoques manifestant clairement et certainement l'intention des parties de nover ; qu'en décidant que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1275 du code civil ;

[M] [H], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aris construction, demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 24-15.974

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 juin 2024 par la société Enez Sun et M.

ce motif de pur droit, relevé d'office après avis donné aux parties comparantes en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES

prévu à l'article 699 du code de procédure civile, Condamne in solidum les époux Y... à payer aux consorts Z..., ensemble, une somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,

804 du code de procédure civile.

du code civil.

X... soulignant que l'action des époux Y... était irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article 1622 du Code civil et qu'elle a, par là même, violé l'article 455 du nouveau Code

professionnelle Albert Para et Alain X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 67

L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil étant une prescription libératoire extinctive et non une prescription présomptive, et l'article 2274 du code civil limitant l'interversion aux seules

entiers dépens par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

LES CHATS DE VISANDRE la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * condamné Mme Marguerite X... aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais et honoraires