Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e5f347e11beca089b88de6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
686428450bb2f8a66ca6049f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En défense, Madame [D] [P], Madame [B] [E] et Monsieur [A] [P] assignés en application des dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile et à personne n'ont pas comparu.
Source officielleDROIT COMMUN
686452670bb2f8a66ca68417
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par application des articles 329 et suivants du code de procédure civile, il convient de recevoir l’intervention volontaire de la SELARL ACTIS ès qualité.
Source officielle3ème Chbre Cab A3
668838a9342d338c20d30dc4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
Source officielle1ère Chambre
6985f2bfcdc6046d47329047
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 mars 2025 ; SUR CE, * Sur la demande de résolution du contrat Vu les articles 1103 et suivants, 1227 et 1228 du Code civil
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92ea2de0ebe408daa3260
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans
Source officielleMise en Etat 1ère Chambre
679165eed4c7e89d7fe2f37e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210882
12 décembre 2019
12 décembre 2019
L. 132-5-1 du code des assurances qu'elle a ainsi violé.
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a3858823c56e0986b7
29 janvier 2024
29 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
64a7b2433bcaf505db696ab0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est
Source officielleChambre des Référés
66fee534172da17169ea1f41
1 octobre 2024
1 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6711faa77603bf88a18845bf
17 octobre 2024
17 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
67ecc9d4dab039e415d9337a
1 avril 2025
1 avril 2025
[P] au paiement de la somme de 40000 euros au titre des restitutions et la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et à titre très subsidiaire de le voir condamner au paiement
Source officielle1ere Chambre Section 1
662c9503b787c4000862f763
23 avril 2024
23 avril 2024
[Z] [B], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - réformer la décision dont appel en toutes ses dispositions en ce qu'elle a rejeté ses demandes, - condamner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10587
8 juillet 2020
8 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCH1 Contentieux Général
67ec5ebfdd062d9f810eaa64
1 avril 2025
1 avril 2025
Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2024, Madame [M] [K] a assigné Monsieur [R] [I], aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil,
Source officielle1ère Chambre
6985f2c1cdc6046d4732909c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 mars 2025 ; SUR CE, * Sur la responsabilité contractuelle des établissements GILBERT METHIVIER Vu l’article 1231-1 du Code civil
Source officielle4 ème Chambre civile
6790099951b02779572a61bf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au visa des articles 1113 et 1231-1 du code civil, elle rappelle que la banque a un devoir de vigilance et de surveillance, et ce faisant doit détecter les anomalies.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10349
18 novembre 2020
18 novembre 2020
être qualifiées de bénéfices, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, 117 et 1763 A du code général des impôts, ensemble le principe de réparation
Source officielleChambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e74
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur ce, Aux termes de l'article 1231-1 du code civil « le débiteur est condamné s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation soit à raison du retard
Source officiellePage 94 sur 4234