Selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, et donc aux règles du code civil en matière de preuve des actes juridiques.

En ses dernières conclusions du 3 mai 2022, [O] [T] demande à la Cour ce qui suit, au visa des articles 1101 à 1104, 1128 à 1139, 1223, 1227 à 1229 et 1343-5 du code civil, L.111-1, L.111-2, L.221-1 et

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement notifiée à M.

455 et 458 du Code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Me Y..., ès-qualités, réglera en équité à M. Jacques X... la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 1154 du Code Civil et la remise des documents sociaux conformes sous astreinte de 50 euros par jour et par document.

[J] réclame diverses indemnités en application de l'article L 1226-14 du code du travail lequel dispose: ' La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226

450 du Code de procédure civile

L. 4624-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail ; 4°/ que le salarié licencié, dont l'inaptitude physique a été provoquée par une maladie

1134 du code civil devenu 1103 du même code et L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L. 1231-1 et L 1235-1 du Code du travail. » Réponse

des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatif à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail, ces agissements

La SARL L'Atelier Boisson réplique qu'elle a respecté l'ensemble des prescriptions prévues par l'article 954 du Code de procédure civile *** Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile

L. 1226-13 du code du travail : « Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle » ; que l'article L.1226-9 du même

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L'article 1225 du code civil précise que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions pour un plus ample exposé des moyens.

700 et dépens), - condamner la société Global Business Travel France au paiement d'une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en ayant énoncé que l'employeur reconnaissait dans la lettre de licenciement que